ComparEthic finance significativement les projets des Associations membres de l'Economie Sociale et Solidaire

 
Le comparateur gratuit des Mutuelles Solidaires et Ethiques, sans actionnaires et sans stock-options.
Le premier comparateur gratuit qui compare les montants remboursés et pas les taux.
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ACTUALITES
Décret n° 2016-505 du 22/04/2016

La loi impose (enfin) plus de transparence pour les sites dits "comparateurs". Quelques mois après les recommandations de la CCSF, bien après les recommandations de la revue "Que Choisir" sur les comparateurs en Santé, bien après les premières obligations issues de la Loi Hamon, ce décret demande à ce que certaines informations soient portées à la connaissance des internautes.

Et ce depuis n'importe quel endroit du site concerné.

C'est l'objet de cette présente page.

Rappelons tout d'abord que dès l'origine de la construction de ComparEthic, et donc bien avant les diverses recommandations faites et bien avant le Loi Hamon, notre site respectait la totalité des attentes exprimées et même les dépassaient ! Car ComparEthic est le Comparateur Ethique et Solidaire de l'Economie Sociale.

Sans attendre la date officielle d'application du présent décret, nous vous expliquons dans la suite de cette page la façon dont ComparEthic répond aux prescriptions de la loi, par construction. 

Vous trouverez les éléments de réponse soit dans les encadrés présents dans les extraits du décret ci-après, soit en bas de page afin de ne pas trop alourdir la lecture :

JORF n°0097 du 24 avril 2016 
texte n° 16 



Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne 

NOR: EINC1517258D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/EINC1517258D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-505/jo/texte

(...extrait...)

Article 1 

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par les articles D. 111-5, D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 ainsi rédigés :


« Art. D. 111-5. - Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
« Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. (C'est le cas de ComparEthic : nous ne vendons rien par nous même, mais nous mettons en relation l'internaute avec les SEULES mutuelles dont il a vu les produits sur le site)
« Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-6. (C'est le cas de ComparEthic)


« Art. D. 111-6. - Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes :
« 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
« 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
« 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
« 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
« 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
« 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
« 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

(Voir en bas de page pour chacun des points de ce paragraphe. A noter : ces explications étaient déjà présentes depuis l'origine du site dans le & 4-1 de nos "Mentions Légales" ! Mais la loi nous oblige à les ré-écrire sur la présente page)


« Art. D. 111-7. - Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
« 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. (C'est le cas de ComparEthic) La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;

« 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; (C'est le cas de ComparEthic)
« 3° Le caractère payant ou non du référencement. (Le référencement sur ComparEthic est gratuit et nous sommes l'un des rares comparateurs à appliquer cette politique). En effet, TOUS les coûts d'un comparateur se retrouvent mécaniquement intégrés au prix des produits présentés ! Ethique et Solidaire, ComparEthic minimise ses coûts pour les Mutuelles, donc pour les Internautes !)  


« Art. D. 111-8. - Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
« 2° Le prix total à payer par le consommateur ;
« 3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.
« Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

(La loi décrit ici le mode de fonctionnement même de ComparEthic et les informations restituées par le site à l'internaute !)


« Art. D. 111-9. - En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans le cadre de l'exercice de l'activité définie à l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “Annonces” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur. »

(AUCUNE offre ne peut être référencée à titre payant sur notre site : TOUTES les mutuelles sont traitées de façon identique et SEULS les critères saisis par l'internaute justifient la présence - ou non - d'une offre à l'écran ! Notre mode de fonctionnement est ETHIQUE)

(...fin de l'extrait...)

REVUE DETAILLEE DE L'ARTICLE D. 111-6. DU DECRET

 

Art. D. 111-6. - (...) Elle comporte les mentions suivantes :
« 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;

Rappel des Conditions Générales de Vente (onglet "Mentions Légales") paragraphe IV-1

L'utilisation par les internautes visiteurs de notre site de comparaison d'offres d'assurance exploité par LE COURTIER SOLIDAIRE suppose d’avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation listées ci-dessous et de les accepter sans réserves.

  1. L’objectif du site est de permettre aux Internautes d'accéder gratuitement à un grand nombre d'offres d'assurance. La particularité du site étant que ces offres d’assurance émanent exclusivement d’Assureurs à But Non Lucratif (Mutuelles relevant du Code de la Mutualité, Mutuelles d’Assurance, Institutions de Prévoyance) à l’exclusion des Sociétés Anonymes d’Assurance relevant du code des Assurances.

L’outil utilisé par LE COURTIER SOLIDAIRE est construit de façon à ne privilégier en aucune façon aucune des Mutuelles et IP présentes sur le site. Nous nous efforçons de proposer au travers du site les offres les plus proches des attentes exprimées par l’Internaute. Celui-ci reconnait et accepte que le site ne puisse proposer la totalité des offres de l’ensemble des Organismes Preneurs de Risques à But Non Lucratif de la place et reconnait et accepte les critères de sélection des Structures présentes sur le site. Ces critères sont disponibles sur simple demande par écrit au 15 rue Buffon, 75005 PARIS

En particulier, l’Internaute reconnait et accepte que parmi les offres présentes sur le site, pour des raisons d’ergonomie et de lisibilité des résultats, ne lui soit proposé que les 5 offres encadrant au plus près le budget qu'il a lui-même indiqué dans les critères qu'il a saisi.

Exception possible à cette règle de présentation :

- L'internaute souhaite disposer d'offres "départementales" ou bien "régionales". Si, dans les 5 offres au plus près du budget qu'il a saisi, il n'existe pas de telles offres, LE COURTIER SOLIDAIRE va rechercher dans les offres à des tarifs supérieurs les 2 premières offres "départementales" ou "régionales" si elles existent. Ces offres occuperont donc nécessairement les 2 colonnes de droite de la restitution (les offres les plus coûteuses donc)

Dans le cas ou plus de cinq offres sont susceptibles de répondre à son attente dans la plage de tarifs au plus près de son budget, l’Internaute reconnait et accepte que seules 5 de ces offres lui soient présentées. Si, pour les colonnes extrêmes (les plus à gauche ou les plus à droite), il existe plusieurs offres à des tarifs strictement identiques, les offres affichées sont tirées au sort (tirage aléatoire) parmi les offres répondant à la fois aux critères saisis par l’Internaute et à l’analyse effectuée exclusivement par LE COURTIER SOLIDAIRE de la pertinence et la qualité de l’offre. Nous garantissons ainsi une équité totale de traitement entre les offres des Mutuelles et IP

« 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;

Il n'existe AUCUN lien capitalistique entre le site de comparaison et les structures référencées sur le site.

Les seuls liens contractuels existants sont ceux indispensables à la reproduction des produits et tarifs des structures référencées sur le site ainsi que la calcul du mode de rémunération du site sur les prospects transmis aux structures référencées

« 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;

La seule rémunération du site est liée au transfert des coordonnées des internautes (volontairement saisies par ceux-ci) aux structures référencées et UNIQUEMENT si l'internaute a visualisé l'un des produits de la structure concernée. En cas de signature d'un contrat entre l'internaute et la Mutuelle, il est prévu une éventuelle rémunération supplémentaire. Dans tous les cas, le niveau de rémunération du site est le plus bas de tous les comparateurs de la place afin de peser le moins possible sur les coûts des produits (jusqu'à 0,90 euros par prospect transmis contre des tarifs pouvant aller jusqu'à 28 euros pour certains comparateurs).

La rémunération n'a AUCUN impact sur la sélection et la présentation des offres. Celles-ci sont uniquement liées aux informations saisies par l'internaute. Une modification de ces informations entrainerait la présentation éventuelle d'autres offres.

« 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;

 

Sans objet ici : les tarifs indiqués s'entendent, comme dans tout contrat d'assurance, inclusif de toutes taxes et frais éventuels rattachés au contrat proprement dit.

CEPENDANT, il est possible que certaines Mutuelles présentes sur le site ajoutent au tarif du contrat des FRAIS D'ADHESION à la Mutuelle. Ces FRAIS D'ADHESION NE SONT PAS COMPRIS DANS LES TARIFS INDIQUES ICI et, lorsqu'ils existent, sont de l'ordre d'une dizaine d'euros payables une seule et unique fois lors de la PREMIERE contractualisation avec la Mutuelle. Ces frais d'adhésion à la Mutuelle sont en général payables une UNIQUE fois pour l'ensemble de la famille.

« 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;

Sans objet ici.

« 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;

Les informations saisies par l'Internaute et la puissance de paramétrage de l'outil font que, à chaque produit commercial d'une Mutuelle, peuvent correspondre 10.000 offres potentiellement visibles sur le site... Non seulement le site ne référence pas la totalité des offreurs de service de la place, mais pour les structures référencées le site ne présente qu'une sélection partielle des offres potentielles de la structure. C'est la structure qui décide des offres qu'elle souhaite rendre visible sur le site.

Avec de 13 à 15 structures référencées, compte tenu du nombre de critères saisis par l'internaute et intervenant dans l'algorithme de sélection des offres, le choix de 5 offres présentées s'effectue parmi près d'1 Million d'offres potentielles...

« 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

Rappel des Conditions Générales de Vente (onglet "Mentions Légales") paragraphe IV-3

Chaque produit présenté sur le site s’accompagne de Conditions Générales et de Conditions particulières ainsi que des Statuts propres à chaque Mutuelle ou IP qu’il revient à l’Internaute de lire et d’accepter formellement en intégralité avant d’éventuellement s’engager auprès de l’a Mutuelle ou de l'IP de son choix. Les informations disponibles sur le site et concernant les produits proposés le sont sous la responsabilité exclusive des Mutuelles et IP. Tout écart entre l’information présentée sur le site et les Conditions Générales, les Conditions Particulières des produits proposés ainsi que les Statuts des Structures (Mutuelle ou IP)  relève exclusivement d’erreurs de saisie et d’inattention, malgré tout le soin apporté par LE COURTIER SOLIDAIRE, et n’engage pas la responsabilité du COURTIER SOLIDAIRE. En tout état de cause, seules les informations présentes sur les Conditions Générales et sur les Conditions Particulières ainsi que sur les Statuts lient l’Internaute et la Structure (Mutuelle ou IP) en cas de signature du contrat sur la base des informations proposées par le site. Il revient à l’Internaute de vérifier le contenu (complétude et exactitude) des éléments portés sur les documents contractuels soumis. L’Internaute reconnait et accepte expressément ces limites du site et ne saurait les reprocher au COURTIER SOLIDAIRE.

En particulier, les prix des produits présentés à l'Internaute sur le site sont valables à la date de consultation du site et sont susceptibles d'évoluer en fonction des évolutions tarifaires récurrentes (en général 2 fois par an et en tout état de cause chaque 1er janvier de l'année civile). Ainsi, une date de prise d'effet du contrat éloignée de la date de consultation peut induire une modification tarifaire entre le tarif de consultation et le tarif de contractualisation proposé. (...)

NB : ce sont les structures référencées elles-mêmes qui, au travers de leur Back-Office personnel, peuvent modifier, créer, archiver leurs offres et toutes les informations les concernant.

18/11/2019
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